Conditions générales de vente des produits vendus sur www.saphirplongee.fr
Date de dernière mise à jour des CGV : 27/03/2024
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les d’achat du client auprès du propriétaire du site web www.saphirplongee.fr : Saphir Plongée représenté par Florent Verrier, entreprise individuelle enregistrée, sous le numéro de SIRET (893 995 233 00028); concernant l‘achat pour le compte du client de fournitures ou supports pédagogiques de cours de plongée eLearning auprès de Padi, matière première nécessaire à la réalisation du service de formation.
La partie traitement et enseignement théorique est incluse dans l’achat du support pédagogique du cours concerné, correspondant au prix de vente TTC affiché sur le site.
Le client bénéficie du prix affiché sur le site s’il poursuit la partie pratique du cours avec Saphir Plongée, à défaut le support pédagogique sera vendu au prix public en vigueur conseillé par Padi.
La certification finale est de fait incluse dans le prix annoncé sur le site, personnellement attribuée et en attente jusqu’à la fin du cours, valable un an à partir de la dernière séance de formation du cours théorique et pratique.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA éventuelle au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soient leur origine sont payables en euros.
Le site saphir plongée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis. Les produits demeurent la propriété de saphir plongée jusqu'au paiement complet du prix. Une facture sera établie et envoyée au format PDF par email sur demande expresse du client.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : www.saphirplongee.fr rubrique « boutique eLearning» avec le lien de paiement PayPal et autres boutons de paiement en ligne.
• Par mail: info@saphirplongee.fr sous la forme de devis personnalisé. Le versement d’un acompte vaut acceptation du devis
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Client doit disposer d’une adresse mail personnelle qui sera utilisée pour enregistrer le produit elearning sur le site Padi et qui lui servira à s’identifier pour se connecter au cours online.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.saphirplongee.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Pour toute commande effectuée suite à l'acceptation d'un devis, un acompte de 30% sur les cours pratiques est exigé, et le paiement intégral des kits pédagogiques Padi est exigé. le règlement pourra être effectué par virement bancaire vers l'IBAN fourni sur le devis, ou par carte bancaire via un lien de paiement envoyé au client par SMS sur son téléphone ou par mail. l'utilisation d'un lien par QR Code est possible.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal, avec compte PayPal ou carte bancaire acceptée par le système.
Le paiement par chèque est accepté: la commande est alors expédiée à l’encaissement validé du chèque.
Le paiement par chèque vacance ANCV est accepté pour les activités de cours, exploration bapteme et activités aquatiques. Il n'est pas accepté pour les commandes de matériel et équipement de plongée.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, saphir plongée procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits eLearning dématérialisés attribués personnellement si ils sont validés sur le site padi.com par le client et ce même avant la période des 14 jours.
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.saphirplongee.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Dans le cas contraire il sera remboursé intégralement.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par une transporteur, saphir plongée ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la saphir plongée ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société saphir plongee ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de saphir plongee ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.saphirplongee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de son propriétaire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du propriétaire de saphir plongée.
Article 13 - Données personnelles
Saphir plongee se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
Le propriétaire de saphir plongée archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Saphir plongée seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.