Conditions générales de vente des produits vendus sur www.saphirplongee.fr
Date de dernière mise à jour 21/02/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les avances d’achat au nom du client et frais de débours par le propriétaire du site web www.saphirplongee.fr : Florent Verrier, micro-entrepreneur enregistré, sous le numéro de SIRET 893 995 233 00010; concernant l‘achat pour le compte du client de fournitures ou supports pédagogiques de cours de plongée eLearning Padi, matière première nécessaire à la réalisation du service.
La partie traitement et enseignement théorique est facturée en sus de l’achat du support pédagogique du cours concerné: la somme des deux correspond au total du prix de vente affiché sur le site.
La certification finale est de fait incluse dans le prix annoncé sur le site, personnellement attribuée et en attente jusqu’à la fin du cours, valable un an à partir du début du cours (date de l’ enregistrement informatique sur le site, correspondant à la réception du support pédagogique par le client).
Le client a le choix de suivre ensuite les cours pratiques dans l‘eau avec l’instructeur de plongée Padi de saphir plongée, (le mieux et le plus simple) ou dans un autre centre Padi de son choix, dans le pays de son choix.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA éventuelle au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le site saphir plongée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de saphir plongée jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : www.saphirplongee.fr rubrique « boutique eLearning» avec le lien de paiement PayPal
• Par mail: saphir.plongee@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Client doit disposer d’une adresse mail personnelle qui sera utilisée pour enregistrer le produit elearning sur le site Padi et qui lui servira à s’identifier pour se connecter au cours online.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.saphirplongee.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paypal.
Le paiement par chèque est accepté: la commande est alors expédiée à l’encaissement du chèque.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, saphir plongée procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits eLearning dématérialisés attribués personnellement si ils sont validés sur le site padi.com par le client et ce même avant la période des 14 jours.
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.saphirplongee.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la saphir plongee ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la saphir plongée ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société saphir plongee ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de saphir plongee ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.saphirplongee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de son propriétaire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du propriétaire de saphir plongée.
Article 13 - Données personnelles
Saphir plongee se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
Le propriétaire de saphir plongee archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Saphir plongée sasu seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.